Le processus de saisie immobilière par Me Philippe ROGER, Commissaire de Justice / Huissier à Perpignan (66)

La saisie immobilière est une procédure très rigoureuse. Elle vous permettra d’appréhender le bien immobilier de votre débiteur, de le faire vendre aux enchères et d’obtenir le paiement de sa dette.

Notre étude interviendra à chaque étape de la saisie en y apportant son expertise et son expérience.

Conditions préalables :

Être en possession d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Être assisté par un avocat

L’engagement de la procédure

Rédaction et signification d’un commandement de payer valant saisie

Dans un premier temps, nous délivrons un commandement de payer au débiteur. Cet acte lui offre un délai de 8 jours pour payer sa dette, faute de quoi, son immeuble sera vendu.

Publication du commandement au service de la publicité foncière

Les formalités préalables à la vente

Le procès-verbal de description des lieux

En l’absence de paiement, nous procédons à la rédaction d’un procès-verbal descriptif du bien saisi.

Cet acte comprend la description des lieux, sa composition et sa superficie.

Assignation du débiteur à l’audience d’orientation

Nous assignons votre débiteur à comparaître à l’audience d’orientation.

Audience d’orientation

Lors de cette audience, le juge détermine les modalités de poursuite de la procédure.

Soit, il autorise la vente amiable à la demande du débiteur.

Soit, il ordonne la vente forcée.

La vente de l’immeuble

Publicité et visite du bien saisi

Une publicité préalable à la vente aux enchères est obligatoire. Les ventes sont annoncées par des journaux légaux, des affiches au tribunal et sur divers sites internet.

Notre étude organisera la visite du bien pour toute personne intéressée.

Audience d’adjudication

Lors de cette audience, la vente se fait à la barre du tribunal. Le jugement rendu après l’audience opère le transfert de propriété de l’immeuble saisi à l’adjudicataire.