L'exécution des décisions de justice par un Commissaire de Justice / Huissier

En notre qualité de Commissaire de Justice / Huissier, nous disposons d’un monopole pour procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.

Vous avez du mal à obtenir le respect d’une décision par votre adversaire ?

Nous sommes en mesure de l’y contraindre, grâce à notre savoir-faire et à toutes les mesures d’exécution que le législateur a mis à notre disposition.

Nos moyens d’actions

Le Commissaire de Justice / Huissier, chargé de ramener à exécution une décision de justice, peut interroger certaines administrations afin d’obtenir plusieurs éléments quant à la solvabilité du débiteur :

Liste des comptes bancaires
Liste des véhicules
Employeur
Patrimoine immobilier
Parts de société
etc.

Les éléments recueillis nous permettront d’engager les procédures les plus adaptées.

Obligation de faire ou de ne pas faire

Procédure d’astreinte

Pénalité qui correspond à une somme d’argent que votre débiteur devra payer s’il ne respecte pas le jugement.

Obligation de verser une somme d’argent

Saisie des rémunérations

(salaire, retraite, maladie, indemnité chômage, …)

Saisie attribution

Saisie des sommes détenues par un tiers (banque, locataire, notaire, …)

Saisie vente

Saisie des biens mobiliers de votre débiteur

Saisie immobilière

Saisie des biens immobiliers du débiteur qui sera suivie par la vente amiable ou aux enchères du bien.

Obligation de restituer une chose

Saisie appréhension

Le bien sera appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre ou directement entre les mains d’un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier.