Tarifs de notre Office Commissaires de Justice / Huissiers à Perpignan (66)

Tarifs réglementés

Le tarif des actes, requêtes, formalités des Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 28/02/2020.

Les frais de procéduresont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).

Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision pourra être sollicitée préalablement à la réalisation de la prestation.

Honoraires libres

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l'objet d'honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).

Ces honoraires tiennent compte de temps passé, des enjeux et des recherches effectuées. (article L. 444-1 du Code de commerce).

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.