Commissaires de Justice / Huissiers compétents sur la commune de Prades (66)

Quelques communes sur lesquelles nous intervenons :
ARGELES-SUR-MER / CERET / PRADES / THUIR / RIVESALTES

Besoin d'un Commissaire de Justice / Huissier à Prades (66) ?

Vous êtes à la recherche d’un Office de Commissaire de Justice / Huissier à Prades (66) ?

La ville de Prades étant située sur la cour d’appel de MONTPELLIER, nos trois Commissaires de Justice / Huissiers vous y accompagnent pour réaliser vos constats, recouvrement amiable, et exécuter les décisions de justice.

Cette compétence territoriale nous confère l’expertise pour vous accompagner dans toutes les activités judiciaires.

Besoin d’un Huissier de Justice à Prades ? Notre étude intervient directement sur cette commune pour vous accompagner dans vos démarches.

Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice / Huissier à Prades (66) ?

L'Office de Commissaires de Justice / Huissiers SCP HEXAGONE vous conseille au quotidien et veille à la protection de vos droits et de vos intérêts sur la commune de Prades (66).

Procès-verbaux de constat, litiges de baux locatifs, états des lieux, saisies, nous intervenons dans les meilleurs délais sur toute la juridiction de la Cour d’Appel de Montpellier, dans les Pyrénées-Orientales (66), l’Aude (11), l’Hérault (34), l’Aveyron (12) et nationalement pour les constats.

Nous nous chargeons également pour vous de la signification de vos actes à l’étranger (dans l’Union Européenne et hors UE), en saisissant les entités requises compétentes.

Pour une rédaction de baux et congés locatifs à Prades (66)

Vous souhaitez mettre fin ou avez des questions sur la rédaction d’un bail à Prades (66) ?

Expert du droit en la matière, Me Philippe ROGER vous accompagne durant toutes les étapes de votre location à Prades (66) :

  • Rédaction d’un bail à Prades (66)
  • Révision d’un loyer à Prades (66)
  • Non-paiement d’un loyer à Prades (66)
  • Cessation d’un local commercial à Prades (66)

Besoin d’un conseil juridique à Prades (66) ?

Véritable partenaire de proximité, Me Chantal DUBREY-DEL BANO met à votre disposition son expertise juridique. Elle vous accompagne juridiquement sur les sujets suivants :

  • L’exécution de décisions de justice à Prades (66)
  • Droit civil à Prades (66)
  • Litige de voisinage à Prades (66)
  • Contentieux locatif à Prades (66)
  • Droit des affaires à Prades (66)
  • Droit des Baux à Prades (66)
  • Affaires familiales à Prades (66)

Pour opérer La médiation de vos contentieux locatifs à Prades (66)

Vous êtes bailleur, locataire ou copropriétaire à Prades ? Faites appel à Me Philippe ROGER, qui vous accompagnera tout au long de votre contentieux locatif à Prades.

En cours de bail, Me Philippe ROGER vous accompagne pour :

  • Gérer et recouvrer vos impayés de loyer à Prades (66)
  • Procéder à la résiliation judiciaire d’un bail à Prades (66)
  • Renouveler votre bail et procéder à la révision du prix du loyer de votre bien à Prades (66)
  • Procéder à une mise en demeure de votre propriétaire d’effectuer les travaux de votre location à Prades (66)
  • Vous aider à retrouver votre dépôt de garantie en fin de bail de location à Prades (66)

Pour délivrer un congé à Prades (66)

Notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers, la SCP HEXAGONE, a la capacité de rédiger et délivrer un congé à Prades (66), en s’assurant du respect du formalisme et des délais. Ainsi, nos Commissaires de Justice / Huissiers interviennent pour :

  • Délivrer des congés pour baux d'habitation (locaux nus ou meublés), à Prades (66)
  • Signifier un congé commercial à Prades (66)
  • Intimer un congé professionnel à Prades (66)
  • Faire part d'un congé rural à Prades (66)

Il est important de mentionner que le congé est soumis au formalisme très strict imposé par la loi en vigueur. Les conditions de forme (rappels des textes applicables, avis) et de financement (motifs, délai de préavis avant la fin du bail) doivent être strictement respectées, faute de quoi il y aura une pénalité de défaut de préavis non valable, c'est-à-dire de défaut de renouvellement. Avant tout, nous veillons au respect du formalisme en vigueur.

L'exécution des décisions de Justice à Prades (66)

En qualité de Commissaire de Justice / Huissier, nous avons le pouvoir monopolistique d’exécuter les décisions de justice. Vous rencontrez des difficultés dans l’application d’une décision de justice par votre adversaire ? Faites appel à l’Office de Commissaires de Justice / Huissiers SCP HEXAGONE pour :

  • Mettre en place une procédure d’astreinte à Prades (66)
  • Saisir les rémunérations de votre débiteur
  • Procéder à une saisie attribution à Prades (66)
  • Saisir et vendre les biens mobiliers et immobiliers de votre débiteur
  • Procéder aux saisies appréhensions, saisies revendications et l’expulsion des locataires à Prades (66)

Pour tout renseignement pour ramener à exécution des décisions de justice à Prades (66), contactez notre étude au 04 68 34 72 85.

Le recouvrement amiable à Prades (66)

Votre débiteur n’honore pas sa dette et vous vous retrouvez dans une situation inconfortable ?

Me Ludivine HELENE et Me Chantal DUBREY-DEL BANO établissent pour vous divers scénarios avec un objectif commun : Le recouvrement de vos créances.

Nous vous accompagnons dans le recouvrement de créances à Prades (66), dans une démarche de conciliation amiable, avec la mise en place d’un échéancier.

Pour la rédaction de vos jeux concours à Prades (66)

La législation impose des obligations très strictes aux organisateurs de jeux-concours. De ce fait, en tant qu’officiers ministériels, nous sommes une référence juridique et légale pour le bon déroulement de vos jeux-concours à Prades.

Afin d'éviter tout litige, il est donc fortement recommandé de déposer votre reglement auprès de notre étude. Ainsi, cet acompte nous permettra de prouver que votre paiement est en règle.

Me Philippe ROGER, spécialiste des jeux concours vous accompagne :

  • Avant l’ouverture de votre jeux concours à Prades (66)
    • Vérification des documents liés à l’opération
    • Rédaction et/ou validation du règlement
    • Constat de dépôt du règlement
  • Pendant le tirage au sort de votre jeux concours à Prades (66)
    • Réception des bulletins
    • Tirage au sort
  • Lors de l’information des gagnants de de votre jeux concours à Prades (66)
    • Publication des résultats et information individuelles des gagnants
    • Constat de la conformité et de la distribution des lots

Procéder à une saisie Immobilière à Prades (66)

La saisie immobilière est un processus très strict. Il vous permettra de mettre la main sur le patrimoine du débiteur, de le mettre aux enchères et d'obtenir le remboursement de la dette. Dans le cadre d’une saisie immobilière à Prades (66), Me Philippe ROGER procède à la rédaction et à la signification d’un commandement de payer, puis publie le commandement au service de la publicité foncière. Préalablement à la vente, nous nous rendons sur place afin de réaliser un procès-verbal de description des lieux. S’en suivent une assignation du débiteur à une audience d’orientation.

En amont de la mise en vente du bien saisi, nous procédons à une publicité dans les journaux légaux, un affichage au tribunal et sur les divers sites internet.

Quelles sont les typologies de constat du Commissaire de Justice / Huissier à Prades (66) ?

Le Commissaire de Justice / Huissier « peut, sur réquisition judiciaire ou personnelle, procéder à des constatations purement substantielles, à l'exclusion de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en découler ».

En tant qu'agents publics et ministériels, nous nous engageons à vous fournir un procès-verbal de constat garantissant la sauvegarde de vos intérêts. En termes de preuves, cette constatation a la plus grande force probante. En effet, il s’agit d’un acte authentique au-dessus de tout autre moyen de preuve.

Nos Commissaires de Justice / Huissiers se déplacent à Prades pour réaliser :

Les constats d'affichage par un Commissaire de Justice / Huissier à Prades (66)

L’affichage de votre permis de construire est une obligation qui garantit du bon déroulement de votre projet immobilier. Cet affichage permet à des tiers de contester des autorisations précédemment accordées. Afin de vous prémunir contre les litiges nés d'un défaut de présentation, ayez le réflexe de le faire constater par un Commissaire de Justice / Huissier à Prades (66).

Nous réaliserons pour vous trois passages. L’objectif étant d’apporter la preuve de la continuité d’affichage du permis de construire.

Réservez votre constat d’affichage à Prades (66)

Les constats de Travaux par un Commissaire de Justice / Huissier à Prades (66)

Source d’engouement mais aussi de stress, il y’a d’innombrables raisons qu’un chantier devienne une source de conflits. C'est pourquoi nous accompagnons les particuliers et les entreprises du secteur dans la réalisation de différents types de constats, par exemple :

Réservez votre constat de travaux à Prades (66)

Les constats d'état des lieux par un Commissaire de Justice / Huissier à Prades (66)

Notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers accompagne les locataires et propriétaires lors de l'entrée ou la sortie d'un logement, afin de constater l'état d'un logement. Nous accompagnons également les syndics de copropriété dans l'état des lieux des parties communes. Parmi les nombreuses possibilités de constats relatifs aux états des lieux, nous sommes en mesure de vous accompagner sur :

  • Les constats d'état des lieux d'entrée à Prades (66)
  • Les constats d'état des lieux de sortie à Prades (66)
  • La rédaction des constats de parties communes à Prades (66)

Réservez votre constat d'état des lieux à Prades (66)

Les constats de dégâts et de sinistres par un Commissaire de Justice / Huissier à Prades (66)

Une intempérie et votre sol est inondé et votre toiture endommagée ? Bénéficiez de notre expertise en la matière afin d’apporter la preuve juridique d’un sinistre subi auprès de votre assureur. Notre compétence permet de dresser par exemple :

  • Un constat d’infiltrations à Prades (66)
  • Un constat de dégât des eaux à Prades (66)
  • Un constat de dégradation à Prades (66)

Réservez votre constat de dégât à Prades (66)

Les constats de voisinage par un Commissaire de Justice / Huissier à Prades (66)

Votre voisin débute et s’exerce au saxophone en pleine nuit ? Qu’elles soient volontaires ou involontaires, les perturbations inhabituelles du voisinage constituent une gêne pour ceux qui en subissent les conséquences. Une constatation des nuisances dressé par un Commissaire de Justice / Huissier permet d’entamer une procédure de cessation des agissements. Faites appel à notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers afin :

  • D'accomplir un constat de nuisances olfactives à Prades (66)
  • De procéder à un constat de limites de propriétés à Prades (66)
  • De réaliser un constat de nuisances sonores à Prades (66)
  • D'opérer un constat de tapage Nocturne à Prades (66)
  • D'exécuter un constat de non-entretien de haies à Prades (66)
  • D'établir un constat d’empiétement de propriété ou d’entrave de servitude à Prades (66)
  • De rédiger un constat de vis-à-vis créé ou de perte d’ensoleillement à Prades (66))

Réservez votre constat de voisinage à Prades (66)

Les constats internet et sms par un Commissaire de Justice / Huissier à Prades (66)

Depuis l’arrivée du numérique dans nos vies, les échanges sont dorénavant facilités : mails, sms, messageries instantanées etc. Bien que pratiques, ces outils laissent entrevoir de nouvelles dérives néfastes, notamment d’insultes et de harcèlements.

Dans ce sens, nous vous accueillons au sein de notre étude, munis du support numérique en question (Téléphone, ordinateur) afin de procéder aux constatations permettant de faire valoir vos droits.

Nous dressons pour vous :

  • Les constats d’insultes sur réseaux sociaux à Prades (66)
  • Un constat d’insultes par SMS à Prades (66)
  • Des constats d’insultes par mails à Prades (66)
  • Tout constat de diffamations sur les réseaux sociaux à Prades (66))

Réservez votre constat de nouvelles technologies à Prades (66)

Les constats de vie familiale à Prades (66)

Votre divorce et les conditions de garde ont été prononcés et votre conjoint(e) ne présente pas votre enfant lors de votre tour de garde ? Ayez le reflexe de faire appel à nos Commissaires de Justice / Huissiers afin de constater le non-respect des modalités de la garde de l’enfant.

Rompus à cet exercice, nos Commissaires de Justice / Huissiers interviennent fréquemment pour :

  • Constater un défaut de droit de visite à Prades (66)
  • Recouvrer des pensions alimentaires à Prades (66)
  • Constater un abandon de domicile à Prades (66)

Réservez votre constat de vie familiale à Prades (66)

Les constats de grèves par un Commissaire de Justice / Huissier à Prades (66)

Souvent pacifique, un mouvement de grève peut être amené à dégénérer. Aussitôt votre appel, nos Commissaires de Justice / Huissiers interviennent pour assurer le bon déroulement des mouvements sociaux sur le site. En effet, si le droit de grève est reconnu à tous les salariés, il ne peut provoquer d'émeutes ni entraver la liberté de travail des salariés non-grévistes.

Notre objectif est de permettre à la direction de répondre aux grévistes excessifs et de rétablir la sécurité. Pour ce faire, nous procédons aux constatations suivantes : Trouble de la voirie, embouteillages, débordements etc.

Comment demander mon constat d’Huissier à Prades (66) ?

Fort d’une grande capacité d’adaptation, notre Office vous propose diverses façons de nous solliciter pour vos constatsà Prades (66) :

En prenant directement rendez-vous
sur LégalConstat.fr

Via notre formulaire
de demande de constat

En nous appelant par téléphone
au 04 68 34 72 85

En nous écrivant par mail
à [javascript protected email address]

Les juridictions compétentes à Prades

Cour d'Appel de Montpellier

1 Rue Foch
34023 Montpellier

Téléphone : 04 34 08 80 80

Prud'hommes de Perpignan

13-15 boulevard Escarguel - BP 90309
66003 Perpignan

Téléphone : 04 68 51 33 88

Tribunal de commerce Perpignan

4 rue André Bosch - BP 70441
66834 Perpignan

Téléphone : 04 68 34 47 08

Tribunal judiciaire de Perpignan

Place Arago - CS 90921
66020 Perpignan

Téléphone : 04 30 19 61 00

Tribunal d'instance de Perpignan

5 boulevard des Pyrénées - CS 10932
66020 Perpignan

Téléphone : 04 30 19 61 00

Tribunal pour enfants de Perpignan

place Arago - BP 80921
66020 Perpignan

Téléphone : 04 30 19 61 00

Infos pratiques à Prades

Mairie de Prades

Rte de Ria
66500 Prades

Téléphone : 04 68 05 41 00

Voir le site

Maison de Justice et du Droit de Mazamet

41 Rue Galibert Pons
81200 Mazamet

Téléphone : 05 63 97 77 35

Voir le site

Commissariat de police de Perpignan

33 Av. de Grande Bretagne
66000 Perpignan

Téléphone : 04 68 35 70 00

Principales communes ou nous intervenons

Restons en contact

225. rue Yves Berger
Av. d'Argelès-sur-Mer
66100 Perpignan

Accueil : 04 68 34 72 85

Urgence Constat : 06 13 16 26 41

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